Défaut caché ou maladie grave, défini par le Code Rural, dont la présence au moment de la vente permet à l'ach...
Voir PlusDéfaut caché ou maladie grave, défini par le Code Rural, dont la présence au moment de la vente permet à l'acheteur de demander l'annulation du contrat. Parmi les sept vices légaux en France, on trouve par exemple l'immobilité, l'emphysème ou le cornage chronique.
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